Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
«
L. 212-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.