Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.