Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 21 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 août 2017· sort le 9 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’article 2
2° Après les mots :
pour transmettre
insérer les mots :
aux députés et aux sénateurs
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.