Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.