Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet
II. – Alinéas 33 et 53
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.