Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
III. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.