Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 644 Non soutenu
M. Alain Bruneel GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.