Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 203 Sans sort
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quaterdecies · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.