Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 328 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 41 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.