Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 321 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 »
les mots :
« des allocations prévues aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« L. 821‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 45 permet un meilleur accompagnement des frais de santé des personnes âgées en facilitant l’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce dispositif doit être élargi aux personnes handicapées. C’est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.