Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 316 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« fait part des »
les mots :
« indique les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.