Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 315 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quater · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« portant les »
le mot :
« relatif aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.