Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 300 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« Pendant cette période »
les mots :
« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.