Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 293 Sans sort
Mme Caroline Janvier LAREM· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.