Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 291 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« aux rémunérations versées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.