Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 286 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II
Dispositif
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la perte d’ »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.