Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 150 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quinquies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.