Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 149 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.