Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.