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Amendement n° 12 Rejeté

M. Jean-Philippe Nilor GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 26 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent leur première affectation et répondent au II de l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé le vœu.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux enseignants stagiaire et dits "néo-titulaires" de bénéficier des critères justifiant du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle Calédonie, et ainsi d'être prioritaires dans les affections sur l'académie d'origine. Le système de bonification actuel est inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière.  Les nouveaux lauréats des concours d’enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d’affectation, quand bien même il existe de postes non pourvus dans leurs académies d’origine. Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les lauréats et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains. Les demandes de révision d’affectation se multiplient d’années en années, et sont gérées ponctuellement au cas par cas, à la veille de chaque rentrée des classes. C’est le signe que le système d’affectation des lauréats des concours de l’Education nationale est plus que contestable et doit être entièrement repensé.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.