Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2349 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 252
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier l’amendement n° 252 pour supprimer les références explicites aux divers types de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation sera menée préférentiellement dans les centres de santé et les maisons de santé pluri-professionnelles mais pourra également se dérouler, le cas échéant, dans le cadre des CPTS répondant aux conditions fixées par décret. Les zones sélectionnées pour l’expérimentation seront préférentiellement situées en zones sous-denses dans l’objectif de maximiser l’effet sur l’accès aux soins dans des zones où il est plus difficile d’avoir accès à un rendez-vous médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.