Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2332 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 259
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas visent à mettre en place des conventions entre les organismes de sécurité sociale encadrant les modalités d’échange d’information entre ceux-ci. Or, des dispositions transversales du code de la sécurité sociale permettent déjà aux organismes de sécurité sociale de signer des conventions entre eux sans qu’il soit utile de le repréciser dans l’article, qui ne nécessite pas non plus de dispositions particulières d’application. Il est ainsi proposé de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’Etat et à des conventions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.