Amendement n° 2330 Adopté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « allocataires », insérer les mots : « des organismes débiteurs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « familiale ».

Ce sous-amendement permet de clarifier que le droit à l’information que doivent mettre en œuvre les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA vis-à-vis de leurs allocataires couvre bien, comme cela est le cas actuellement, non seulement les prestations familiales mais aussi l’ensemble des autres prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, quel que soit leur mode de financement, et notamment en y incluant le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les trois aides au logement.