Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2316 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 octobre 2021· sort le 21 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 550
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.