Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2289 Non soutenu
Mme Danielle Brulebois LAREM· Séance publique· déposé le 20 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et la personne de confiance désignée par le patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.