Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2083 Rejeté
Mme Martine Wonner NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 21 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique.
Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre système de soin se réduisent comparé à la relative bonne santé de tout le secteur des entreprises pharmaceutiques.
Le maintien d’une taxe au moins équivalente à celle de l’année précédente est nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.