Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1893 Non soutenu
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Exposé sommaire
La télésanté comporte certains avantages mais également des risques avec notamment une potentielle aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Le risque est également l'aggravation d'une faille sanitaire entre les établissements de santé qui pourront bénéficier de la présence effective des praticiens et ceux qui ne pourront avoir accès à certains spécialistes qu'à travers des moyens de télésanté. La télésanté est la promesse d’une médecine qui s’émancipe des territoires, permettant aux patients de bénéficier de consultations médicales n’importe où. Nous pensons pourtant qu’il est important de garantir un parcours de soin qui reste connecté aux territoires. Pour le maintien d’une médecine de qualité, le risque des prestations de téléconsultation délocalisées est de transformer le médecin en simple fournisseur d’ordonnances à la demande. La télésanté de doit pas devenir un palliatif à l’échec du déploiement d’une médecine de proximité et des territoires. En l'absence de données objectives garantissant une même qualité de soin entre la médecine "en présentiel" et la télémédecine le présent amendement vise à privilégier la présence effective des praticiens plutôt que leur simple disponibilité par le biais de la télésanté.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.