Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1891 Non soutenu
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé sommaire
De nombreux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif.
Cet amendement prévoit que les organismes de Sécurité sociale soient dans l’obligation d’informer les assurés concernés.
AFP France Handicap a attiré notre attention sur la nécessité de ce dispositif.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.