Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1884 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Les dépenses sociales sont l'expression de la solidarité nationale à l'égard des plus démunis et il est important de la maintenir tout en l'encadrant. Mais cette solidarité nationale est depuis de nombreuses années détournée et constitue un appel d'air pour une immigration incontrôlée.
La solidarité nationale doit être réservée en priorité à nos compatriotes compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale. Il apparait donc nécessaire d'appliquer la priorité nationale à la protection complémentaire santé.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.