Amendement n° 1882 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26 ans. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès à la contraception. »

Afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la mesure, il convient d'établir un rapport sur le recours à la contraception gratuite et confidentielle par les moins de 26 ans, le type de contraception privilégié et le bilan financier de la mesure.