Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1609 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi »
les mots :
« , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.