Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1193 Non soutenu
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Exposé sommaire
Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.