Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1190 Non soutenu
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; »
Exposé sommaire
Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologique prescrit.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.