Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 67 Sans sort
M. Guy Bricout UDI_Iet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.