Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-3131 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec France Urbaine , a pour but d’éviter la suppression de l’article article 1609 quater A du code général des impôts (CGI) dédié à « l’expérimentation des péages urbains ». Alors que la mise en place des ZFE est, depuis août 2021, devenue obligatoire pour 11 agglomérations, il semble particulièrement inopportun de se priver d’un outil de régulation des mobilités dans les territoires les plus denses et les plus soumis aux pollutions atmosphériques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.