Amendement n° II-2808 Non soutenu

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

Le présent amendement, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à renforcer un article voté lors du PLF 2021 qui prévoit la fin des garanties à l’export au 1 er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1 er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. Il propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1 er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.