Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-2059 Sans sort
M. David Habib SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 octobre 2021· Irrecevable 40 (Autres irr LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.