Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1656 Adopté
M. Christophe Jerretie DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 octobre 2021· sort le 28 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1255
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« régions »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.