Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1423 Non soutenu
Mme Albane Gaillot NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2021· sort le 29 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Les annonces du gouvernement en faveur de la lutte contre la précarité menstruelle des étudiantes ont été accueillies comme allant dans le bon sens. L’installation de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites à partir de la rentrée 2021 dans les résidences universitaires des CROUS et dans certains espaces de restauration universitaire est un pas dans la bonne direction.
Cependant, il est nécessaire de rappeler que les protections hygiéniques ou protections périodiques proposées gratuitement aux étudiantes sont en majorité des serviettes et tampons à usage unique. Si ces produits sont moins chers et peuvent dépanner une étudiante en difficulté financière, il semble néanmoins important de prévoir également des protections périodiques réutilisables.
La fourchette de prix pour l’achat d’une culotte menstruelle ou d’une serviette réutilisable bio va de 15 à 70 euros. Sachant qu’une ne peut être suffisante, il s’agit d’un investissement important bien que rentable à long terme. Cependant, nombreuses sont les étudiantes qui doivent encore choisir entre manger et acheter des protections périodiques au regard de leur budget restreint.
Le présent amendement vise donc à augmenter le budget alloué à la distribution de protections périodiques aux étudiantes, actuellement de 8 millions d’euros dans le document de politique transversal, en incluant au moins une à deux protections périodiques réutilisables par étudiante.
Le présent amendement prélève formellement 20 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 19 « Recherche et Enseignement supérieur » de l’action 1 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin de les allouer à l’action 3 du programme 231 “Vie étudiante”.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.