Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-243 Rejeté
M. Max Mathiasin DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juillet 2022 un rapport sur l’évaluation des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement dans chaque département d’Outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.