Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-2100 Non soutenu
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 12 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 570
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« successifs de ces produits et matériaux »
les mots :
« successifs, à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, ».
Exposé sommaire
La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent pas faire peser sur les artisans, TPE et PME une charge administrative inopérante lors de la facturation.
Dans la logique de simplification de la loi PACTE et des exercices budgétaires précédant, il apparaît nécessaire d’exempter les entreprises de pose des matériaux de cette charge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.