Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1774 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· sort le 12 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l'augmentation du coût de la vie quotidienne, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.