Amendement n° I-1294 Rejeté

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b)  Le second alinéa est supprimé ;  2° Le II est supprimé.

L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'épargne dont l'encours est le plus important avec près de 1700 milliards d'euros. C'est aujourd'hui un produit particulièrement prisé des 1% les plus riches, qui détiennent 25% des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produits concernant les  droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d'optimisation fiscale qui conduit à des pertes fiscales sensibles, au profits des plus riches. Il est donc proposé d'abroger ce régime fiscal spécial de l'assurance vie.