Amendement n° I-681 Rejeté

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du  I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : - d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; - limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ; - apporter des services de proximité aux populations ; - créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.