Amendement n° I-544 Rejeté

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE). Véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable que leurs dépenses soient prioritairement orientées vers l'investissement.