Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 18 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.