Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 16 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 69 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.– Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
Exposé sommaire
Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.
Le présent amendement vise à corriger cette redondance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.