Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 15 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d’entreprises
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.