Amendement n° 11 Adopté

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer la date : 1 er  juillet 2023  par la date : 1 er  juillet 2024

Cet amendement de coordination vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des hausses de loyer dans les passoires thermiques, dans les départements d’Outre-mer, avec la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces mêmes territoires, prévue au 1er juillet 2024 par le IV de l’article 40 du projet de loi. En effet, la classification de A à G d’un logement comme condition de la hausse du loyer n’est pertinente qu’en présence d’un DPE opposable.