Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 10 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1 er janvier 2024
par la date :
1 er juillet 2023
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination pour que le I (qui supprime les dispositions du code de l’urbanisme) et le I bis (qui transfère ces dispositions dans le code de la construction et de l’habitation, en les renforçant) entrent en vigueur à la même date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.